Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le :
18/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017. Le dirigeant s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagements... Lire la suite
Historique
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L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appe...Source : www.lemag-juridique.com
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Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....Source : www.lemag-juridique.com
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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusie...Source : www.weblex.fr
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Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et o...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...Source : www.lemag-juridique.com





