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VALÉRIE BOILLOT AVOCAT

Avocat - MONT DE MARSAN

 

LE CABINET VALÉRIE BOILLOT AVOCAT

Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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VALÉRIE BOILLOT AVOCAT

Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h52 15 52
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 12h35 12 35
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 10h06 10 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusie...

Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h07 08 07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et o...

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h16 11 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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