Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le :
07/05/2026
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11h10
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le princip...