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Droit des obligations et suretés

Droit des obligations et sûretés : sécuriser vos engagements juridiques

Le droit des obligations constitue le socle des relations contractuelles et extra-contractuelles. Il encadre les engagements pris entre deux parties, qu’ils soient issus d’un contrat ou d’une situation génératrice de responsabilité. Chez VALÉRIE BOILLOT AVOCAT, nous vous accompagnons à chaque étape pour rédiger, analyser et sécuriser vos engagements juridiques.
 

Notre expertise couvre l’ensemble des problématiques liées aux contrats civils et commerciaux, aux régimes de responsabilité, ainsi qu’aux garanties personnelles et réelles. Nous intervenons aussi bien en amont, lors de la négociation et de la rédaction des contrats, qu’en aval, en cas de contentieux ou de difficultés d’exécution.
 

En matière de sûretés, nous conseillons nos clients sur les mécanismes permettant de garantir l’exécution des obligations : cautionnements, hypothèques, nantissements, privilèges, etc. L’objectif est double : prévenir le risque d’impayés et optimiser les voies de recours en cas de défaillance d’un débiteur.
 

Notre cabinet travaille au service des entreprises, dirigeants, investisseurs et particuliers, dans une logique de sécurisation juridique et de prévention des litiges. Grâce à une veille constante des évolutions légales et jurisprudentielles, nous vous apportons un conseil à jour, précis et adapté à vos enjeux.
 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 16h21 16 21
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Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...

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Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 17h52 17 52
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Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudice esthétique tempor...

La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 18h11 18 11
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Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 15h55 15 55
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L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 14h39 14 39
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 1114 du Code civil). En...
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