La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Historique

• Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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