Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le :
18/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017. Le dirigeant s'est porté caution solidaire de chacun de ces engagements... Lire la suite
Historique
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Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....Source : www.lemag-juridique.com
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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et o...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretésLe dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs p...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésDans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...Source : www.lemag-juridique.com





