Publié le :
27/05/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022...
Publié le :
26/05/2026
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14h38
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes de l’année, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels. Le contrat...
Publié le :
26/05/2026
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08h17
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas r...
Publié le :
26/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
Publié le :
25/09/2025
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10h32
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée...
Publié le :
24/09/2025
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12h32
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Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
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