Publié le :
23/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences s...
Publié le :
21/10/2026
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16h05
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Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations...
Publié le :
16/10/2026
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18h22
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...
Publié le :
16/10/2026
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18h07
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...
Publié le :
15/10/2026
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16h55
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. Le Journal Officiel du 30 septembre révèle en effet qu’Audrey Prévost et trois autres candidats sont finalement admis « à titre définitif » au troisième concours de recrut...
Publié le :
13/10/2026
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17h54
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l...
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