Publié le :
23/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Si tel est le cas, le...
Publié le :
22/07/2025
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17h53
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation in...
Publié le :
22/07/2025
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2025
08h53
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le cadre d’une opération d’ensemble, sa disparition peut entraîner la caducité des contrats interdépendants, sans qu’il...
Publié le :
18/07/2025
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14h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les montants « dérisoires » alloués à la lutte contre les violences faites aux...
Publié le :
17/07/2025
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2025
09h38
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la vol...
Publié le :
16/07/2025
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07
2025
16h06
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécuti...
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