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Les actualités

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h16 11 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagno...

Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 08h38 08 38
Droit des obligations et des suretés
Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs promesses de vente portant sur des terrains destinés à accueillir des i...

Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 18h40 18 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scolaires publics et privés ...

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 16h24 16 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...

Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 11h36 11 36
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner une contestation de la validité de l’acte et compromettre la poursuite...

Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 09h09 09 09
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des informations patrimoniales déclarées à la...
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